Si vous êtes salarié et que vous souhaitez savoir si votre employeur vous paie la rémunération qui correspond au travail que vous effectuez vous êtes au bon endroit ! Entre le salaire minimum légal, le salaire minimum conventionnel, la classification conventionnelle, le principe « à travail égal, salaire égal » et toutes les autres règles juridiques, il est parfois difficile de s’y retrouver…
Quelques vérifications basiques permettent de savoir si vous êtes effectivement « sous-payé ». Nous verrons aussi comment réagir pour faire valoir vos droits si vous êtes effectivement « sous-payé ».
Vérification n°1 : Mon salaire est-il supérieur au salaire minimum légal ?
Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est une somme minimale due par heure travaillée (un taux horaire). Il correspond à 1 554,58 € mensuels brut (en 2021) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Comment savoir si ce salaire minimum légal est respecté ?
Pour savoir si votre employeur respecte ce montant il faut regarder quelles sommes sont à intégrer dans l’assiette du SMIC.
Seules les sommes constituant la « contrepartie du travail » fourni rentrent dans cette assiette.
Par exemple, une prime d’assiduité ou d’ancienneté ainsi qu’une prime justifiée par le coût de la vie dans les départements d’outre-mer ne sont pas incluses dans l’assiette du SMIC.
Il va donc falloir analyser minutieusement votre fiche de paie pour vérifier la nature des sommes versées.
Exemple : Un salarié est payé mensuellement 1 554,58 € brut. Si ce montant contient une prime d’assiduité d’un montant de 200 € brut, on considère que l’employeur a versé 1554,58 € – 200 € soit 1354,58 € au salarié en échange de sa prestation de travail. L’employeur doit donc encore 200 € au salarié pour respecter le minimum légal.
Vérification n° 2 : Mon salaire est-il supérieur au salaire minimum conventionnel ?
Les conventions et accords collectifs de branche mettent en place des « systèmes de classification des emplois » dont la mise en œuvre repose sur les employeurs. Ces classifications déterminent l’application d’un véritable statut, notamment les rémunérations minimales.
On parle de catégories professionnelles, de groupes de classification, de niveaux, ou d’échelons auxquels correspond le « positionnement hiérarchique » ou le « niveau de qualification » d’un salarié.
Votre employeur vous attribue nécessairement un niveau de qualification, une classification et un coefficient hiérarchique figurant sur votre fiche de paie [1] ou sur votre contrat de travail. À cette classification correspond un salaire minimum conventionnel.
Comment vérifier le salaire minimum conventionnel applicable à votre situation ? Il faut respecter 3 étapes :
1. Déterminez votre classification et votre coefficient hiérarchique
Vous trouverez ces informations soit sur votre fiche de paie [1] soit sur votre contrat de travail.
Exemple : La Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée précise la catégorie ou le groupe dans lequel l’intéressé est classé, le coefficient hiérarchique et les salaires ou appointements minimaux afférents à cette catégorie.
La classification se trouve généralement en haut de la fiche de paie.
2. Repérez le salaire minimum conventionnel correspondant à votre classification
Vous devez vérifier dans votre convention collective le salaire minimum conventionnel correspondant à votre classification.
Exemple : Un salarié cadre relève de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et du coefficient 360. Cherchez dans la convention collective les dispositions relatives au salaire minimum conventionnel en prenant la date la plus récente.
Puis cherchez dans le texte en question votre coefficient hiérarchique.
3. Vérifiez dans vos fiches de paie si certaines sommes sont exclues de l’assiette du salaire minimum conventionnel
Ce n’est pas parce que le montant de votre salaire correspondant au montant du salaire minimum conventionnel que vous n’êtes pas sous-payé.
Vous devez déterminer l’assiette du salaire minimum conventionnel, c’est-à-dire voir quelles sont les sommes qui sont prises en compte dans le calcul de ce salaire minimum.
Il faut d’abord vérifier si votre Convention collective ne prévoit pas elle-même les éléments à prendre en compte dans l’assiette du salaire minimum conventionnel. À défaut, un élément doit être intégré dans l’assiette lorsqu’il constitue la « contrepartie » du travail effectué.
Exemple : Un salarié cadre relève du coefficient 260 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Le salaire minimum conventionnel correspondant est de 2.001 euros brut en 2019. Après vérification sur sa fiche de paie, celui-ci perçoit 2.001 euros brut de salaire par mois, dont 200 euros, au titre d’une prime de rendement. En apparence le salaire minimum conventionnel est respecté.
La convention collective précise cependant que les primes de rendement ne font pas partie de l’assiette du salaire minimum conventionnel. Il faut donc retirer les 200 euros des 2.001 perçus pour la vérification du respect du salaire minimum conventionnel. L’employeur doit donc encore 200 euros au salarié.
Vérification n°3 : La classification et le coefficient mentionnés sur vos bulletins de salaire correspondent-ils à la réalité de vos fonctions ?
En d’autres termes, êtes-vous « sous classé » par rapport à vos activités ?
Voici les réflexions que j’ai pu lire sur certains forums :
« Je pense être sous-payé par rapport à mon activité »
« Je pense être sous-payé en fonction de la vraie nature de mon travail »
Si vous pensez exercer des fonctions qui relève d’une classification supérieure à celle que votre employeur vous a attribuée, vous pouvez demander à bénéficier de la classification qui correspond à vos fonctions réellement exercées.
L’action en justice, devant le conseil de prud’hommes, permettant d’obtenir « l’attribution » ou le « bénéfice » d’un niveau de classification supérieur s’intitule l’action en reclassification professionnelle ou conventionnelle. Vous devez démontrer que les fonctions et les tâches que vous exercez effectivement ne correspondent pas à la classification conventionnelle retenue par votre employeur.
Comment faire ?
Les conventions collectives prévoient des grilles de classification. Certaines dispositions préciseront le nom du métier ou du poste (sous forme de groupe ou de niveau) ainsi que les tâches et les compétences liées au poste en question.
Exemple : Grille de classification pour les salariés cadres dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien :
Vérifiez si vous répondez aux critères posés pour bénéficier de la classification que vous revendiquez.
Vérification n°4 : Mon salaire est-il équivalent à celui des autres salariés relevant de la même qualification ?
Le principe « À travail égal, salaire égal » a été consacré par la Chambre sociale de la Cour de cassation en 1996, dans l’arrêt « Delzongle contre Ponsolle ».
Selon ce principe, si des salariés exercent au sein d’une même entreprise (ou dans une même unité économique et sociale le cas échéant) un travail « égal » ils doivent bénéficier d’une rémunération égale.
Qu’est-ce qu’un travail égal? Ce sont les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
S’il existe effectivement une différence, l’employeur doit la justifier par des raisons objectives et matériellement vérifiables (ancienneté, qualifications particulières, embauche dans un contexte nécessitant une rémunération « attirant » le salarié).
Concrètement, l’idéal est de disposer des fiches de paie d’un collègue pour pouvoir comparer les salaires.
Il est toujours possible de forcer l’employeur à fournir des bulletins de paie soit avant le procès via les mesures d’instruction in futurum[2], soit pendant le procès via les pouvoirs spécifiques du bureau de conciliation ou du juge prud’homal[3].
Vérification n°5 : Suis-je victime d’une discrimination salariale? (notamment femme/homme)
La discrimination contrairement au principe que nous venons de voir est fondée sur un « motif illicite ».
L’employeur vous discrimine lorsqu’il vous désavantage en raison d’un motif prohibé par la loi comme l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale… Vous pouvez consulter l’intégralité des motifs discriminatoires en cliquant ici.
Si vous pensez faire l’objet d’une discrimination salariale, vous pouvez demander devant le juge une reconstitution de carrière (notamment pour les salariés représentants du personnel) ce qui implique, entre autres, un rappel de salaire.
Vérification n°6 : Est-ce que j’effectue des heures supplémentaires qui ne sont pas payées ?
Si vous effectuez des heures supplémentaires qui ne sont pas payées, vous devez absolument noter précisément l’accomplissement de ces heures dans un agenda au fur et à mesure de leur accomplissement.
Si vous décidez de faire valoir vos droits, vous devrez être en mesure d’apporter des éléments de preuve suffisamment précis s’agissant des heures non rémunérées.
La Cour de cassation décide en effet : « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (Soc. 18 mars 2020, n°18-10.919)
Comment faire concrètement pour faire valoir mes droits ?
Si vous constatez, après vérification que vous êtes effectivement sous-payé, vous avez droit notamment :
- à la régularisation de votre salaire pour l’avenir ;
- à un rappel de salaire dans la limite des trois dernières années (ou cinq ans en cas de discrimination).
Exemple : Imaginons un salarié dont le salaire minimum conventionnel correspondait en 2020 à un montant de 2.000 € réévalué à 2.050 € en 2021. Ce salarié est payé 1.800 € depuis 2020 et nous sommes le 1er janvier 2021. Le salarié pourra prétendre à un rappel de salaire pour l’année 2020 correspondant à 200 € multiplié par 12 soit 2.400 €. Il devra en outre être payé désormais 2.050 € en 2021.
Voici les différentes solutions permettant d’obtenir cette régularisation :
1. Informer oralement l’employeur de cette situation
L’objectif en informant oralement l’employeur est de tenter de régler à l’amiable la situation.
L’avantage est que vous pouvez régler rapidement le problème sans provoquer de conflit.
L’inconvénient est qu’il y a peu de chances, si vous avez de l’ancienneté, que votre employeur accepte de vous régler les rappels de salaire correspondant aux années précédentes.
2. Envoyer à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception
Si la première solution ne fonctionne pas où que votre employeur fait durer la situation, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander la régularisation de votre situation.
3. Recourir à un avocat spécialisé en droit du travail
Si votre employeur ne réagit toujours pas, le recours à un avocat peut permettre de débloquer la situation.
L’objectif, en recourant à un avocat, est de montrer à votre employeur que vous êtes déterminé à obtenir le salaire normalement dû.
Mon expérience d’ancien avocat m’a appris que le simple envoi d’un courrier d’avocat s’avère, dans 90% des cas, extrêmement efficace pour forcer l’employeur à respecter ses obligations.
Si, malgré un tel courrier, l’employeur continue d’ignorer les demandes de régularisation du salaire, il est possible d’intenter un procès devant le conseil de prud’hommes.
« C’est bien beau tout ça, mais combien coûte un avocat ? ».
Les honoraires varient d’un avocat à l’autre, le mieux étant de demander un devis en exposant sérieusement sa situation. Comptez autour de quelques centaines d’euros pour la rédaction et l’envoi d’un courrier et entre 1.500 euros et 3.000 euros pour intenter une action devant le conseil de prud’hommes. Si le montant des salaires dus par votre employeur est faible, le recours à un avocat peut donc s’avérer contre-productif. Regardez si vous n’avez pas souscrit une assurance juridique prenant en charge une partie des honoraires.
Vous savez désormais comment vérifier si vous êtes sous-payé et comment faire valoir vos droits pour obtenir les salaires qui vous sont dus.
Savoir si vous êtes sous payé en vidéo
SOURCES
- [1] Article R3243-1 du Code du travail
- [2] Article 145 du Code de procédure civile
- [3] Article L. 1235-1 du Code du travail
Bonjour , je suis pâtissière(depuis 12 ans) avec une mention.
Selon la grille tarifaire de la boulangerie pâtisserie(2019) je devrait percevoir au minimum 10€67de l’heure.
Mon patron me paye 10€47 de l’heure.(également indiqué sur contrat de travail)
Est ce légal?
Si non quels sont mes recourt?
Cordialement
Chère Madame,
Si vous êtes certaine de relever d’une classification conventionnelle à laquelle correspond un salaire de 10 euros 67 de l’heure, il convient d’évoquer le problème avec votre employeur (oralement si vous pensez qu’il s’agit d’une simple erreur dans un premier temps, et, par LRAR, dans un second temps, afin de garder une trace si aucune régularisation n’a lieu).
Il vous faut expliquer simplement et calmement la situation afin de la résoudre à l’amiable. Sachez pour information qu’il n’est pas dans l’intérêt des employeurs de ne pas verser le salaire minimum conventionnel puisqu’un tel agissement les expose à un redressement de cotisations sociales par l’Urssaf.
S’agissant des recours, il est toujours possible de saisir le CPH d’une demande de rappel de salaire dans la limite de la prescription (3 ans) mais il faudrait alors être certain que le montant du rappel de salaire réclamé ne soit pas trop faible en comparaison du coût que peut engendrer un procès (durée du procès, coût de l’avocat et de la procédure…).
Bien à vous.
Merci
Bonjour,
J’ai 61 ans, salarié sous convention collective Syntec, coefficient 150.
Je viens d’apprendre via le CSE que , pour le coefficient 150 & les plus de 50 ans, dans ma société, le salaire brut annuel moyen était en 2018, de 50 700€. Or mon salaire brut annuel est en deçà de 7 000€ !
Que serait il possible de faire pour bénéficier d’un salaire sensiblement égal au salaire moyen ? Pour moi, la seule différence consiste en l’absence de diplôme supérieur.
Merci pour vos conseils.
Bien cordialement.
Cher Monsieur,
Si vous estimez relever d’une classification conventionnelle supérieure à celle que vous occupez actuellement, plusieurs fondements son envisageables :
– Le fondement du principe d’égalité de traitement : La référence au principe d’égalité de traitement est de nature à permettre à un salarié d’obtenir une classification d’un niveau supérieur. Si les éléments apportés par le demandeur permettent d’apprécier la réalité d’une similitude de travail caractérisant une rupture d’égalité, la reclassification réclamée peut être obtenue. Toutefois, si les salariés auxquels vous vous comparez ne sont pas placés dans la même situation (ce qui est le cas s’ils ont un diplôme supérieur) il ne sera pas possible d’obtenir gain de cause.
– Le fondement de la discrimination : le salarié peut obtenir un reclassement professionnel par invocation d’une discrimination. Il faudrait prouver qu’en raison d’un motif illicite (par exemple votre âge) vous êtes « sous classé ».
– L’action en « reclassification classique ». Dans ce cas, il vous faudra prouver soit les conditions requises par la Convention collective pour bénéficier de la classification réclamée (toutes les conditions doivent être satisfaites y compris la condition de diplôme sauf disposition contraire de la Convention) soit prouver que vous avez fait l’objet d’un « surclassement volontaire » qui n’est pas appliqué (par exemple, la classification que vous réclamez figure dans votre contrat de travail ou sur vos bulletins de paie).
Évidemment, la solution la plus simple est toujours d’essayer de régler le problème à l’amiable si une telle issue vous semble possible.
Bien à vous.
Bonjour & merci pour votre réponse,
je ne conteste pas la classification, donc le coefficient : il me semble être le bon.
C’est la différence dans le salaire pour une même classification, qui me paraît énorme. Sauf erreur de ma part, mon salaire est inférieur de 14% au salaire moyen pour cette classification.
Bien cordialement
Bonjour, je me permets de vous écrire sur un cas bien précis me concernant.
En effet, je me retrouve avec un salaire impayé depuis Juillet 2020 à nos jours; n’étant pas en chômage partiel c-à-d je me présente sur le lieu de mon travail pour effectuer les tâches qu’il faut et je recevais des bulletins de paie chaque début du Mois .
J’ai adopté cette attitude plus que compréhensive à l’égard de mon employeur , puisqu’il m’assurait que la situation va changer et je serai payé dès que possible, qui disait qu’il n’y a pas d’argent dans la trésorerie.
Depuis queqlques jours j’ai décidé d’entammer une procédure auprès du prud’homme en référé ( j’ai conscience que j’ai tardéà le faire ceci dit parce que cela constitue une faute grave de la part de l’empoyeur de ne pas verser de salaire aux employés au delà d’une certaine période).
mes questions sont les suivantes:
– comment procéder au juste pour accélerer la procédure et pouvoir récupérer mon dû?
– comment demander la rupture du contrat immédiatement (licenciément sans cause réelle) parce que j’en veux plus rester dans établissement?
– combien ça prend toute cette démarche ? étant donné que j’ai tellement besoin de ressources pour vivre ?
cordialement.
Bonjour,
Je travaille depuis un moment en tant qu’employé libre-service en grande surface, toujours dans la même entreprise mais à chaque fois à travers des CDD. J’ai signé il y a peu un CDI étudiant: le contrat stipule que je suis employé libre service.
Mes tâches: cuire le pain (uniquement la cuisson, je n’effectue pas tout le travail préparatoire de la pâte), emballer les produits que je cuis, puis aller aider en caisse.
De plus, j’ai certaines responsabilités dans le rayon: je travaille essentiellement le dimanche et les jours fériés, jours pendant lesquels je suis le plus qualifié/expérimenté du rayon, c’est ainsi moi qui règle tous les problèmes qui apparaissent. Enfin, je fais souvent des heures supplementaires pour aider mes collègues en caisse ou pour finir l’emballage des produits (parfois en quantité conséquente).
J’aimerai savoir si je suis toujours considéré légalement comme un employé libre service. En cas de réponse négative, puis-je facilement demander une augmentation ou une requalification de mon poste à mes supérieurs ?
Bien le bonsoir,
Je suis Assistant de couvoir. Depuis 1 ans je suis en CDI avec un salaire net mensuel négocié à 456,92€ et normalement je devais avoir une assurance social public + une assurance social privé à 80% ( tous ça inclu dans le contrat).
Cependant depuis ces 1 ans, je perçois seulement environs 60% de mon salaire soit 261,54 € : une différence de 195,38€.
Par ailleurs, je n'ai aucune assurance santé.
Après plusieurs pourparlers avec mon employeur, aucunes réponses, aucune amélioration.
Que faire?
Je n'ai pas les moyens de me prendre un avocat.
Puis je directement saisir le prud'hommes ?
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à mon sujet.
Au plaisir de vous relire.
Bonsoir,
Si votre litige relève du conseil de prud’hommes, vous pouvez saisir le CPH et vous défendre devant le CPH seul. L’idéal serait de trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle (il faut les appeler un par un et leur expliquer votre cas et expliquant que vous souhaitez l’aide juridictionnelle). Certains acceptent, d’autres non. Vous pouvez aussi vous rapprocher d’un syndicat qui pourra peut être vous aider. Bon courage.