Rémunération / salaire : comment savoir si je suis sous-payé ?

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MINI SOMMAIRE

Vous êtes salarié et vous vous demandez si votre employeur vous paie la rémunération qui correspond au travail que vous effectuez ?

Entre le salaire minimum légal, le salaire minimum conventionnel, le principe « à travail égal, salaire égal » et tous les autres principes juridiques il est parfois difficile de s’y retrouver.

Quelques vérifications basiques permettent de savoir si vous êtes effectivement « sous-payé ».

Vérification n°1 : mon salaire est-il supérieur au salaire minimum légal ?

Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est une somme minimale due par heure travaillée (un taux horaire).

Il correspond à 1 539,42 € mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Pour savoir si votre employeur respecte ce montant il faut regarder quelles sommes sont à intégrer dans l’assiette du SMIC.

Seules les sommes constituant la « contrepartie du travail » fourni rentrent dans cette assiette.

Par exemple, une prime d’assiduité ou d’ancienneté ainsi qu’une prime justifiée par le coût de la vie dans les départements d’outre mer ne sont pas incluses dans l’assiette du SMIC.

Il va donc falloir analyser minutieusement votre fiche de paie pour vérifier la nature des sommes versées.

Par exemple, un salarié est payé mensuellement 1 539,42 € bruts. Cependant, si ce montant contient une prime d’assiduité d’un montant de 200 euros bruts on considère que l’employeur a versé 1521,22 – 200 soit 1321,22 euros au salarié en échange de sa prestation de travail.
L’employeur doit donc encore 200 euros au salarié pour respecter le minimum légal.

Si l’employeur ne respecte pas ce minimum vous pourrez demander un rappel de salaire pour les mois concernés.

Vérification n° 2 : mon salaire est-il supérieur au salaire minimum conventionnel ?

La première chose à faire est de vérifier le salaire minimum conventionnel applicable à votre situation.

Pour cela il va falloir :

→ Déterminer votre classification et votre coefficient hiérarchique

Vous trouverez ces informations soit sur votre fiche de paie[1] soit sur votre contrat de travail.

Par exemple, la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée précise la catégorie ou le groupe dans lequel l’intéressé est classé, le coefficient hiérarchique et les salaires ou appointements minimaux afférents à cette catégorie

→ Déterminer le salaire minimum conventionnel applicable à votre situation

Les conventions collectives prévoient des grilles de classification.

Concrètement :

  • Certaines dispositions préciseront le nom du métier ou du poste (sous forme de groupe ou de niveau) ainsi que les tâches et les compétences liées au poste en question.
Exemple de classification - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Exemple de classification – Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
  • D’autres dispositions préciseront la rémunération applicable à la classification et au coefficient en question.
Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Exemple : Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien – Salaires en fonction de la classification
VOUS DEVEZ PROCÉDER À DEUX VÉRIFICATIONS FONDAMENTALES :

1. Percevez-vous effectivement le montant de ce salaire minimum qui vous est applicable ?

Dans l’ordre il vous faut :

→ Déterminer le montant de votre rémunération brute mensuelle ;

→ Vérifier dans vos fiches de paie si certaines sommes sont exclues de l’assiette du salaire minimum conventionnel.

Pour déterminer cette assiette, il faut d’abord vérifier si votre Convention collective ne prévoit pas elle-même les éléments à prendre en compte dans l’assiette du salaire minimum conventionnel .

A défaut, un élément doit être intégré dans l’assiette lorsqu’il constitue la « contrepartie du travail » effectué.

Prenons un exemple simple.

Un salarié relève du coefficient 260 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Le salaire minimum conventionnel correspondant est de 1.971 euros bruts. Après vérification sur sa fiche de paie, celui-ci perçoit 1.971 euros bruts de salaire par mois dont 200 euros au titre d’une prime de rendement.

En apparence le salaire minimum conventionnel est respecté.

Cependant, la convention collective précise que les primes de rendement ne font pas partie de l’assiette du salaire minimum conventionnel.

Il faut donc retirer les 200 euros des 1.971 perçus pour la vérification du respect du salaire minimum conventionnel. L’employeur doit donc encore 200 euros au salarié.

Le salarié pourrait donc demander un rappel de salaires devant le Conseil de prud’hommes.

2. La classification et le coefficient mentionnés sur vos bulletins de salaire correspondent-ils à la réalité de vos fonctions ?

Vous pouvez demander à bénéficier de la classification qui correspond à vos fonctions réellement exercées par le biais d’une action en reclassification conventionnelle.

Concrètement, vous allez devoir démontrer que les fonctions et les tâches que vous exercez effectivement ne correspondent pas à la qualification conventionnelle retenue par votre employeur. Regardez dans la Convention collective quelle classification conventionnelle vous pensez exercer réellement.

Vérification n°3 : mon salaire est-il équivalent à celui des autres salariés relevant de la même qualification ?

Le principe « A travail égal, salaire égal » a été consacré par la Chambre sociale de la Cour de cassation en 1996, dans l’arrêt « Delzongle contre Ponsolle »

Selon ce principe, si des salariés exercent au sein d’une même entreprise (ou dans une même unité économique et sociale le cas échéant) un travail « égal » ils doivent bénéficier d’une rémunération égale.

Qu’est-ce qu’un travail égal? Ce sont les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

S’il existe effectivement une différence, l’employeur doit la justifier par des raisons objectives et matériellement vérifiables (ancienneté, qualifications particulières, embauche dans un contexte nécessitant une rémunération « attirant » le salarié).

Concrètement, il faudra demander à un(e) collègue ses fiches de paies pour pouvoir comparer les salaires.

Si aucun collègue n’accepte, il est toujours possible de forcer l’employeur à fournir des bulletins de paie soit avant le procès via les mesures d’instruction in futurum[2], soit pendant le procès via les pouvoirs spécifiques du bureau de conciliation ou du juge prud’homal[3].

 

Vérification n°4 : suis-je victime d’une discrimination ?

La discrimination contrairement au principe que nous venons de voir est fondée sur un « motif illicite ».

L’employeur vous discrimine lorsqu’il vous désavantage en raison d’un motif prohibé par la loi comme l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale… Vous pouvez consulter l’intégralité des motifs discriminatoires en cliquant ici.

Si vous pensez faire l’objet d’une discrimination, il est possible de demander devant le juge une reconstitution de carrière (notamment pour les salariés représentants du personnel) ce qui implique, entres autres, un rappel de salaire.

SOURCES

[1] Article R3243-1 du Code du travail

[2] Article 145 du Code de procédure civile

[3] Article L. 1235-1 du Code du travail

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Auteur(e) de l’article

6 réflexions sur “Rémunération / salaire : comment savoir si je suis sous-payé ?”

  1. Avatar
    Elodie Martin

    Bonjour , je suis pâtissière(depuis 12 ans) avec une mention.
    Selon la grille tarifaire de la boulangerie pâtisserie(2019) je devrait percevoir au minimum 10€67de l’heure.
    Mon patron me paye 10€47 de l’heure.(également indiqué sur contrat de travail)
    Est ce légal?
    Si non quels sont mes recourt?
    Cordialement

    1. Avatar

      Chère Madame,

      Si vous êtes certaine de relever d’une classification conventionnelle à laquelle correspond un salaire de 10 euros 67 de l’heure, il convient d’évoquer le problème avec votre employeur (oralement si vous pensez qu’il s’agit d’une simple erreur dans un premier temps, et, par LRAR, dans un second temps, afin de garder une trace si aucune régularisation n’a lieu).
      Il vous faut expliquer simplement et calmement la situation afin de la résoudre à l’amiable. Sachez pour information qu’il n’est pas dans l’intérêt des employeurs de ne pas verser le salaire minimum conventionnel puisqu’un tel agissement les expose à un redressement de cotisations sociales par l’Urssaf.

      S’agissant des recours, il est toujours possible de saisir le CPH d’une demande de rappel de salaire dans la limite de la prescription (3 ans) mais il faudrait alors être certain que le montant du rappel de salaire réclamé ne soit pas trop faible en comparaison du coût que peut engendrer un procès (durée du procès, coût de l’avocat et de la procédure…).

      Bien à vous.

  2. Avatar

    Bonjour,
    J’ai 61 ans, salarié sous convention collective Syntec, coefficient 150.
    Je viens d’apprendre via le CSE que , pour le coefficient 150 & les plus de 50 ans, dans ma société, le salaire brut annuel moyen était en 2018, de 50 700€. Or mon salaire brut annuel est en deçà de 7 000€ !
    Que serait il possible de faire pour bénéficier d’un salaire sensiblement égal au salaire moyen ? Pour moi, la seule différence consiste en l’absence de diplôme supérieur.

    Merci pour vos conseils.
    Bien cordialement.

    1. Rebecca DE LA TORRE

      Cher Monsieur,
      Si vous estimez relever d’une classification conventionnelle supérieure à celle que vous occupez actuellement, plusieurs fondements son envisageables :
      – Le fondement du principe d’égalité de traitement : La référence au principe d’égalité de traitement est de nature à permettre à un salarié d’obtenir une classification d’un niveau supérieur. Si les éléments apportés par le demandeur permettent d’apprécier la réalité d’une similitude de travail caractérisant une rupture d’égalité, la reclassification réclamée peut être obtenue. Toutefois, si les salariés auxquels vous vous comparez ne sont pas placés dans la même situation (ce qui est le cas s’ils ont un diplôme supérieur) il ne sera pas possible d’obtenir gain de cause.
      – Le fondement de la discrimination : le salarié peut obtenir un reclassement professionnel par invocation d’une discrimination. Il faudrait prouver qu’en raison d’un motif illicite (par exemple votre âge) vous êtes « sous classé ».
      – L’action en « reclassification classique ». Dans ce cas, il vous faudra prouver soit les conditions requises par la Convention collective pour bénéficier de la classification réclamée (toutes les conditions doivent être satisfaites y compris la condition de diplôme sauf disposition contraire de la Convention) soit prouver que vous avez fait l’objet d’un « surclassement volontaire » qui n’est pas appliqué (par exemple, la classification que vous réclamez figure dans votre contrat de travail ou sur vos bulletins de paie).
      Évidemment, la solution la plus simple est toujours d’essayer de régler le problème à l’amiable si une telle issue vous semble possible.
      Bien à vous.

      1. Avatar

        Bonjour & merci pour votre réponse,
        je ne conteste pas la classification, donc le coefficient : il me semble être le bon.
        C’est la différence dans le salaire pour une même classification, qui me paraît énorme. Sauf erreur de ma part, mon salaire est inférieur de 14% au salaire moyen pour cette classification.

        Bien cordialement

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